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Attributions du conseil municipal


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Les attributions du conseil municipal
(Source : Le Guide du Maire)


Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour prendre les décisions relatives à la commune : il règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois prévues par les lois ou règlements particuliers ou à la demande du préfet. Il peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Le conseil municipal délibère notamment sur le budget proposé par le maire et sur les conditions de gestion des services publics communaux. Il délibère également sur le compte administratif annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif par le juge des comptes.

Sur le plan fiscal, il dresse chaque année la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du Code général des impôts.

Il désigne ses membres ou ses représentants pour siéger dans les organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le Code général des collectivités territoriales ou les textes régissant ces organismes. Le conseil peut procéder au remplacement de ses représentants au cours du mandat de ceux-ci par une nouvelle désignation pour la durée qui reste à courir.

Le conseil municipal fixe également les emplois communaux.
 
 
Les attributions légales spécifiques des communes
(Source : Les Collectivités Locales en France)
 
Urbanisme
 
Publication du POS (plan d'occupation des sols)
Elaboration intercommunale du schéma directeur
Délivrance des autorisations d'occupation des sols (par exemple permis de construire) quand la commune est dotée d'un POS approuvé
 
Action sociale et santé
 
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) établit les dossiers de demande d'aide et analyse les besoins sociaux de la population
Possibilité d'exercer certaines compétences départementales car participation aux dépenses d'action sociale
 
Formation professionnelle
 
Etablissement d'un programme de formation
 
Enseignement
 
Charge des écoles élémentaires et maternelles : création, construction,
Équipement, entretien et fonctionnement
Possibilité d'exercer la responsabilité de l'équipement et du fonctionnement de tout établissement situé sur le territoire communal
Consultation sur le contrat de plan Etat-région
 
Développement économique
 
Charte intercommunale de développement et d'aménagement
 
Aménagement du territoire et environnement
 
Possibilité de programme d'aide à l'équipement rural
Maintien en milieu rural des services nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants
Proposition ou accord pour la création de Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU)
Accord pour la création de parcs naturels
 
Ports et voies d'eau
 
Création, aménagement, exploitation des ports de plaisance
 
Logement
 
Définition d'un programme local d'habitat
 
Transports
 
Organisation des transports urbains
Avis sur les plans régional et départemental des transports
 
Action culturelle
 
Bibliothèques centrales de prêt et autres bibliothèques
Conservation des archives municipales
Création et organisation de musées

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